Conditions générales d’utilisation — professionnels

1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») encadrent l’accès à Liloop et son utilisation par les professionnels de santé et par les membres des organisations de soins et de services à domicile (les « utilisateurs »). Liloop est édité par [raison sociale de la société éditrice — à compléter] (l’« éditeur »), dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.

Liloop est une plateforme de coordination des soins à domicile. Selon son rôle et son organisation, l’utilisateur peut notamment y suivre les patients pris en charge, échanger avec les autres intervenants, rédiger des ordonnances et signer à distance celles qui lui sont adressées.

Lorsqu’un contrat a été conclu entre l’éditeur et l’organisation de l’utilisateur, ce contrat s’applique en complément des CGU. [Règle de priorité entre ce contrat et les CGU — à valider.]

2. Acceptation et nouvelles versions

L’acceptation des CGU est requise pour activer un compte, créer une organisation ou en rejoindre une, accepter une invitation et accepter une demande de prise en charge. L’éditeur enregistre la version acceptée et la date de l’acceptation.

Chaque version des CGU est datée. Lorsqu’elles changent, la nouvelle version est présentée à l’utilisateur, qui doit l’accepter pour continuer à utiliser ces fonctions. La version en vigueur reste consultable à tout moment.

Avant son activation, un compte provisoire ne donne accès qu’aux fonctions décrites à l’article « Compte provisoire et activation ». [Opposabilité des CGU au compte provisoire avant leur acceptation — à valider.]

3. Identification électronique par Pro Santé Connect

Pro Santé Connect est un téléservice mis en œuvre par l’Agence du Numérique en Santé (ANS) contribuant à simplifier l’identification électronique des professionnels intervenant en santé.

L’utilisateur peut se connecter grâce à l’ensemble des Moyens d’Identification Electronique reconnus par Pro Santé Connect définis à date par l’ANS sur le site esante.gouv.fr.

Pour signer une ordonnance dans Liloop, l’identité transmise par Pro Santé Connect doit comporter le numéro RPPS du professionnel désigné sur l’ordonnance.

4. Accès au service

Selon la manière dont son compte a été créé, l’utilisateur se connecte avec Pro Santé Connect, avec une clé d’accès (passkey) enregistrée sur ses appareils, avec un code à usage unique envoyé à son adresse e-mail, ou avec un compte Microsoft, notamment celui que fournit son organisation lorsqu’elle a mis en place cette connexion.

Un compte créé par Pro Santé Connect ne se connecte jamais par un code envoyé par e-mail ou par SMS : il se connecte avec Pro Santé Connect, avec une clé d’accès ou avec un compte Microsoft que l’utilisateur y a lié. Pour tout compte, dès qu’une clé d’accès y est enregistrée, la connexion n’est plus acceptée par un code, ni par un compte Microsoft autre que celui que fournit une organisation ayant mis en place cette connexion.

La session est fermée automatiquement après quatre heures d’inactivité. La signature d’une ordonnance exige en outre une authentification Pro Santé Connect en cours de validité, que l’éditeur vérifie auprès de Pro Santé Connect au moment de la signature.

5. Compte provisoire et activation

Lorsqu’une organisation adresse une ordonnance à signer à un prescripteur, celui-ci reçoit un lien par e-mail. À sa première connexion avec Pro Santé Connect, un compte est créé à partir de l’identité transmise par Pro Santé Connect ; aucune autre information ne lui est demandée.

Ce compte provisoire permet de consulter les ordonnances adressées au numéro RPPS du professionnel, de les signer ou de les renvoyer à l’organisation qui les a adressées, et de consulter l’annuaire des professionnels et des établissements. Les autres fonctions de Liloop ne sont pas accessibles.

L’activation ouvre le compte complet. Elle requiert :

• une adresse e-mail, vérifiée par un code envoyé à cette adresse ;
• l’acceptation de la version en vigueur des CGU ;
• la création d’une organisation, par exemple le cabinet du professionnel, ou l’adhésion à une organisation existante.

À la fin de l’activation, l’utilisateur peut enregistrer une clé d’accès pour se connecter sans sa carte CPS ni l’application e-CPS.

6. Signature des ordonnances

Le professionnel désigné sur une ordonnance peut la relire, puis la signer ou la renvoyer à l’organisation qui la lui a adressée en indiquant pourquoi. Il voit l’ordonnance, l’identité du patient telle que l’organisation l’a enregistrée et l’analyse de sécurité réalisée à l’ouverture.

La signature consiste en un paraphe numérique apposé après authentification Pro Santé Connect. C’est une signature électronique simple : elle n’est pas une signature électronique qualifiée ni avancée au sens du règlement (UE) n° 910/2014 dit « eIDAS ».

Au moment de signer, le professionnel atteste, par un texte qui lui est présenté, être le professionnel identifié, avoir pris connaissance de l’ordonnance et des informations de sécurité, et prescrire sous sa responsabilité. L’éditeur enregistre une preuve de chaque signature : l’identifiant national du professionnel, son numéro RPPS, la date et l’heure, l’empreinte du contenu de chaque ordonnance signée et la version du texte d’attestation.

Une fois signée, l’ordonnance n’est plus modifiable. L’organisation qui l’a adressée est informée de la signature ou du renvoi. À ce jour, Liloop ne transmet pas les ordonnances à l’Assurance Maladie.

Le professionnel reste seul responsable de sa prescription. Les contrôles de sécurité proposés (interactions, contre-indications, posologies…) proviennent d’une base de données sur les médicaments éditée par un tiers : ils aident à la décision et ne remplacent pas le jugement du prescripteur.

7. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à :

• fournir des informations exactes et les tenir à jour ;
• garder personnels ses moyens d’authentification (carte CPS, application e-CPS, clé d’accès, accès à sa messagerie) et ne permettre à personne d’autre de les utiliser ;
• signaler sans délai à l’éditeur toute utilisation de son compte dont il n’est pas l’auteur ;
• n’accéder qu’aux données nécessaires à la prise en charge des patients et respecter le secret professionnel ;
• relire chaque ordonnance et ses informations de sécurité avant de la signer ;
• ne pas porter atteinte au fonctionnement ni à la sécurité du service.

8. Disponibilité du service

L’éditeur s’efforce de rendre Liloop accessible en continu, sans garantir une disponibilité permanente. Le service peut être interrompu pour maintenance, pour mise à jour ou pour une raison de sécurité. [Engagements de niveau de service — à compléter le cas échéant.]

9. Responsabilité

L’éditeur répond du fonctionnement du service qu’il fournit. Il ne répond pas des informations saisies par les utilisateurs ni des décisions de prise en charge et de prescription, qui relèvent des professionnels. [Limitations de responsabilité — à valider.]

10. Suspension et fermeture du compte

L’éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement aux CGU, d’usage frauduleux ou de risque pour la sécurité du service ou des données. Il en informe l’utilisateur, sauf urgence.

L’utilisateur peut demander la fermeture de son compte en écrivant à [adresse de contact — à compléter]. Les ordonnances signées, leur preuve et les traces dont la conservation est imposée sont conservées pour les durées indiquées dans la politique de confidentialité.

11. Données personnelles

Les traitements de données personnelles réalisés par l’éditeur sont décrits dans la politique de confidentialité.

12. Propriété intellectuelle

Le logiciel, les marques et les contenus de Liloop appartiennent à l’éditeur ou à ses concédants. L’utilisateur dispose d’un droit d’utilisation personnel et non exclusif, pour la durée de son compte. Pro Santé Connect est un service de l’Agence du Numérique en Santé.

13. Droit applicable et litiges

Les CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable ; à défaut, [juridiction compétente — à compléter].

14. Contact

Pour toute question sur les CGU : [adresse de contact — à compléter].